La RSE ? Une obligation



C’est la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Depuis une dizaine d’années, les entreprises sont de plus en plus incitées à prendre en compte l’impact de leurs décisions sur l’environnement économique et social, et sur l’écosystème. A travers cette démarche, elles doivent adopter un comportement plus éthique et durable et agir dans les sphère économiques, sociales et environnementales de manière transparente.


La RSE est encadrée par :

  • La norme ISO26000 : qui a pour objectif la maîtrise des impacts de ses décisions & activités sur la société et l’environnement. C’est l’unique norme internationale donnant lignes directrices aux entreprises en ce qui concerne la responsabilité sociétale, selon 7 questions (redevabilité, transparence, comportement éthique, respect du principe de légalité, reconnaissance des intérêts des parties prenantes, respect des Droits de l’Homme, prise en compte des normes internationales de comportement)
  • La Global Reporting Initiative (GRI) : qui développe les directives applicables mondialement en matière de développement durable, et rend compte des performances économiques, environnementales et sociales.
  • Le Bilan Carbone : qui comptabilise les émissions de gaz à effet de serre. Créé par l’Agence pour l’Environnement, il est applicable aux entreprises et collectivités territoriales. (Article L29-25 / décret 2011-829 : le Bilan Carbone concerne les sociétés de + de 500 salariés, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public de + de 500 salariés, et les sociétés soumises à l’article L225 du Grenelle 2)
  • Les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) (2001) : les entreprises ont l’obligation de rendre public une reporting social et environnemental (article 116 de la loi)
  • Grenelle, art. 2, l. 225 (juillet 2010) : C’est l’engagement national pour l’environnement. Depuis avril 2012, l’article 225 étend l’obligation de transparence des entreprises. Selon un calendrier s’échelonnant jusqu’en 2016, les entreprises de plus de 5 000 salariés, puis celles de plus de 2000 et enfin les plus de 500 devront publier des données extra-financières et faire vérifier leur sincérité par un organisme tiers indépendant.
  • La Loi Warsmann 4 (mars 2012): les entreprises de + de 500 salariés ont l’obligation de publier leurs résultats sociaux et environnementaux. Elle regroupe plusieurs mesures de simplification du droit, dont certaines relatives à l’environnement et la RSE. L’article 12 exempte de reporting social et environnemental les entreprises dont «la société qui les contrôle» publie un rapport consolidé, détaillant déjà leur activité.


Quelles entreprises sont concernées ?

A ce jour, en France, les entreprises soumises aux obligations RSE sont les suivantes :

  • Les entreprises cotées sur une marché réglementé,
  • Les entreprises de plus de 500 salariés,
  • Les entreprises ayant un total bilan, ou un CA net, de plus de 100 000 000€

Sont exclues les SARL, SAS, SNC OU SCI.

Bien sûr, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou effectif, peuvent s'engager dans un projet responsable et durable !



Comment procéder ?

Les règles à respecter

Les entreprises concernées par la législation RSE ont l’obligation de :

  • Mettre en place des projets de développement durable qui soient pertinents, fiables et intégrés (mis en perspectives avec les informations comptables et financières de l’entreprise)
  • Rendre compte de leurs engagements et de leurs résultats, répondant aux objectifs environnementaux et sociétaux fixés, dans un rapport annuel (obligatoire depuis 2014)
  • Faire évaluer leur rapport par un Organisme Tiers Indépendant.

Que doit contenir le rapport ?

Les informations à faire apparaître sont classées selon 3 catégories :

  • Les informations sociales : emploi, organisation du travail, relations entre les collaborateurs, santé et sécurité au sein de l’entreprise, formation, égalité entre les collaborateurs, respect du cadre fixé par l’Organisation Internationale du Travail
  • Les informations environnementales : politique générale, gestion des déchets et des émisions de GES, utilisation durable des ressources, protection de la biodiversité
  • Les informations relatives aux engagements sociétaux : impact territorial, économique et social de l’entreprise, relations avec les parties prenantes, loyauté des pratiques.

 Les organismes d’évaluation  

L’Organisme Tiers Indépendant doit remettre un rapport comportant : une attestation d’évaluation, un avis sur les engagements pris et les diligences menées.

L’avis porte sur la sincérité des informations figurant dans le rapport et sur les explications relatives, le cas échéant, à l’absence de certaines informations.

L’organisme tiers indépendant doit être désigné par le directeur général ou le président du directoire de la société. Son mandat ne peut être fixé pour une durée supérieure à six exercices. Il est cependant renouvelable. De plus, il doit répondre à deux exigences :

  • L’organisme doit être accrédité par le Comité français d’accréditation (ou une équivalence européenne). Cette accréditation est valable 5 ans.
  • L’organisme doit être indépendant vis-à-vis de la société qui soumet son rapport.

Les sanctions en cas de non respect    

Les textes législatifs ne prévoient aucune sanction immédiate si le rapport n’est pas rendu ou s’il manque des éléments, car « il ne s’agit pas de sanctionner mais plutôt d’instaurer un débat au sein des conseils d’administration et avec les associés ».

Cependant plusieurs sanctions existent pour les entreprises n’ayant pas rempli correctement ce rapport ( informations fausses ou trompeuses, délits boursiers, délits à la présentation des comptes,etc…). Les sanctions peuvent alors être d’ordre administratif, pécuniaire, voire pénal.

En cas de préjudice pour les actionnaires ou les autres parties prenantes, la responsabilité civile des membres du conseil d’administration peut être mise en jeu.

Au-delà des sanctions imposées par les institutions, les rapports mal constitués peuvent avoir des conséquences commerciales très importantes : rejet des candidatures sur les marchés publics, mauvaise image auprès des clients, etc...


Quelles actions mener ?

Voici quelques initiatives dans le cadre d’une démarche RSE :

Volet économique 

  • Campagne de fidélisation des clients
  • Soutenir les fournisseurs locaux
  • Faire preuve de transparence auprès des investisseurs

Volet social :

  • Définir la culture de l’entreprise, en concertation avec ses salariés
  • Programme de renforcement de l’égalité des chances (promotion interne)
  • Formation adaptée du personnel aux postes de l’entreprise

Volet environnemental :

  • Utiliser de manière durable les ressources naturelles
  • Encourager l’utilisation des transports en commun auprès de ses salariés
  • Protéger la biodiversité


Les avantages d'une démarche RSE

S’engager dans un projet en cohérence avec votre stratégie RSE, c’est aussi :

  • Innover
  • Garantir sa réputation et sa légitimité
  • Réduire les risques pour son entreprise
  • Assurer une croissance durable