Conditions de garantie limitée d'un an des produits Bee Angels

 

Droits accordés par la garantie légale

Bee Angels reste dans tous les cas responsable en matière de garantie légale applicable, en particulier en cas de non-conformité, tel que défini aux Articles L.211-4 et suivants et de tout vice caché stipulé aux Articles 1641 et suivants du Code civil français.

En ce qui concerne la garantie de conformité, en vertu de l’Article L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :      
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En vertu de l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


Que couvre cette garantie ?

Bee Angels basé 15 rue de la Forêt 45400 FLEURY LES AUBRAIS (France) garantit les produits matériels contenus dans les emballages d’origine contre tout défaut matériel et de fabrication s’ils sont utilisés conformément à la notice d’utilisation, aux caractéristiques techniques et aux autres directives concernant un produit Bee Angels publiées par la société pendant une période d’UN (1) AN à compter de la date originale d’achat par l’acheteur final (« Période de garantie »).

Veuillez noter : toutes les demandes faites au titre de la Garantie limitée d’un an Bee Angels seront traitées conformément aux dispositions stipulées dans ce document de garantie.

En outre, Bee Angels s’engage à fournir un service d’assistance téléphonique pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison des produits, si les clients souhaitent bénéficier d’un conseil technique de la part de Bee Angels.


Que ne couvre pas cette garantie ?

La présente Garantie ne couvre pas le matériel d’une marque autre que Bee Angels, même s’ils sont vendus ou emballés avec du matériel Bee Angels.

La présente Garantie ne s’applique pas : (a) aux pièces consommables, telles que les batteries ou les revêtements protecteurs prévus pour s’user avec le temps, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (b) aux dommages cosmétiques, y compris, mais sans s’y limiter, les rayures et les éraflures, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication ; (c) aux dommages causés par une utilisation avec un composant ou un produit d’une tierce partie qui ne répond pas aux spécifications du Produit Bee Angels, comme stipulé sur l’étiquette produit et la notice technique (manipulation de la batterie et de la connectique avec des mains propres et sèches, ne pas toucher les élements électroniques, utilisation d’aucun autre matériel qu’une clé Allen N°3 pour ouvrir les capots des modules capteur et émetteur…) ; (d) aux dommages causés par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une immersion dans un liquide, une exposition au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe ; (e) aux dommages causés par une utilisation du produit Bee Angels non conforme aux directives publiées par la société ; (f) aux dommages causés par toute intervention d’ouverture du produit autre que les capots des modules capteur et émetteur, réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant de Bee Angels ; (g) à un produit Bee Angels qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de la société ; (h) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit Bee Angels ; (i) si un numéro de série du produit Bee Angels a été retiré ou dégradé, ou (j) si Bee Angels reçoit de la part d'autorités publiques compétentes des informations indiquant que le produit a été volé, ou si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes l'utilisateur autorisé du produit (par ex. en présentant une preuve d'achat).

Important : n’essayez pas d’ouvrir le produit Bee Angels (autre que par les 2 capots sur les modules capteur et émetteur), sauf si un document écrit vous indique comment le faire. Ouvrir le produit Bee Angels peut causer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie. Seul Bee Angels est autorisé à effectuer une réparation sur ses produits.


Ce que fait Bee Angels en cas de demande de garantie

Si, pendant la période de garantie, vous soumettez une demande à Bee Angels au titre de cette garantie, la société, à sa discrétion :

  • réparera le produit Bee Angels avec des pièces neuves ou des pièces d’occasion équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, ou
  • remplacera le produit Bee Angels par le même modèle (ou, avec votre consentement, un produit offrant des fonctionnalités similaires), constitué de pièces neuves et/ou de pièces reconditionnées dont l’efficacité et la fiabilité sont équivalentes, ou
  • vous remboursera le prix de vente en échange du retour de votre produit Bee Angels.

Si une pièce ou un produit est remplacé ou si un remboursement est consenti, tout produit de remplacement deviendra votre propriété et le produit remboursé ou remplacé appartiendra à Bee Angels.
Une pièce ou un produit de remplacement ou un produit Bee Angels réparé restera couvert par la garantie restante du produit Bee Angels d’origine ou pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, si cette période de couverture est plus longue.


Comment obtenir le service de garantie ?

Avant de faire une demande de garantie, veuillez consulter les ressources d’aide en ligne disponibles sur la Foire Aux Questions (FAQ - www.label-abeille.org/faq).

Si le produit Bee Angels ne fonctionne toujours pas correctement après utilisation de ces ressources, veuillez contacter le service SAV Bee Angels par téléphone (0972 503 261) ou par mail (sav@label-abeille.org). Il vous aidera à déterminer si votre produit Bee Angels nécessite l’intervention de la société et, le cas échéant, vous informera sur les options de service de garantie définies ci-dessous qui seront fournies par Bee Angels.

Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Bee Angels peut vous demander de fournir une preuve d’achat, de répondre à des questions dans le but de les aider à diagnostiquer les problèmes potentiels, ou de suivre les procédures de Bee Angels pour obtenir le service de garantie, comme le suivi des instructions d’emballage et d’expédition des produits Bee Angels en cas de service de retour par envoi postal, selon la description ci-dessous.    
Aucune preuve de l’existence d’un défaut au moment de la livraison de l’équipement garanti ne sera exigée de votre part pour obtenir une réparation et une assistance au titre de la Garantie limitée d’un an de Bee Angels.

Si Bee Angels décide d’assurer la garantie au moyen de son service de retour par envoi postal, la société vous enverra des bordereaux d’expédition préaffranchis et les instructions expliquant comment emballer et adresser votre produit. Une fois la réparation terminée, le produit vous sera renvoyé. Apple assumera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement pour autant que les instructions relatives à la méthode d’emballage et d’expédition du produit Bee Angels soient respectées.


Généralités

Aucun revendeur, employé ou mandataire de Bee Angels, n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie. Si une condition est jugée illégale ou inapplicable par la loi, elle sera exclue de la garantie et la légalité ou l’applicabilité des autres conditions ne sera pas affectée.


Réserves transporteurs lors de la livraison du produit

Les réserves doivent être apposées sur le bordereau du chauffeur au moment de la livraison. Pour être acceptables, les réserves doivent être claires, significatives (ex : nombre de manquants, nombre d’objets déchirés), complètes et les plus précises possible quand il y a dommage réel sur la marchandise.

Si les réserves sont acceptables, elles peuvent être accompagnées d’un courrier recommandé avec A.R. envoyé dans les trois jours qui suivent la livraison, afin de confirmer ou détailler les réserves émises sur le bordereau du chauffeur. En aucun cas le courrier recommandé envoyé dans les trois jours ne pallie l’absence de réserves et suffit à préserver le recours contre le transporteur.

Les réserves non recevables : colis endommage (sans autres précisions), sous réserve de déballage, sous toutes réserves, sous réserves, traces d’effraction, manquants, sous réserve de bon fonctionnement, colis ouvert, choc, bruit de casse, colis mouillé.

 

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